Page 6 - gafians98
P. 6
Demande de médiation
FOR MORE GRAPHIC DESIGN FREEBIES: VISIT WWW.DESIGNFREEBIES.ORG Monsieur le président, M le Directeur interrégional se base sur le fait
Nous venons de prendre connaissance du cour- que l'inspection du travail consultée n'a pas
rier de M le Directeur interrégional des Douanes conclu à la nécessité d'une expertise, en se fon-
qui refuse la nouvelle demande d'expertise des dant sur l’aspect purement quantitatif de cette
représentants du CHSCT, formulée au titre du 1° réorganisation,appréciation contestable, contes-
de l’article 55 du décret 82-453. tée, et rejetée par une jurisprudence récente.
Nous ne pouvons que constater le désaccord Nous rappelons que le Conseil d’Etat a confirmé
persistant entre l'administration des Douanes et que le critère du nombre d'agents ne détermine
le CHSCT. pas à lui seul l'importance d'un projet de réor-
M le Directeur ignore volontairement les élé- ganisation, alors que c'est pour cette raison que
ments nouveaux que les représentants du l'inspecteur du travail n'a pas reconnu le pro-
CHSCT ont apporté pour étayer leur nouvelle jet comme important du fait du faible nombre
demande d'expertise.Ainsi en est-il de la com- d'agents concernés par le mesure de restructura-
munication des courriels de deux des agentes tion.
de Gignac,( la collègue d'Olonzac est quant à elle En tout état de cause, la nouvelle demande ne
plus en retrait du fait que la fermeture de son peut être confondue avec la précédente et doit
service n'interviendra qu'à sa retraite), courriels être soumise, dans un premier temps, à la média-
qui traduisent bien les répercussions de cette re- tion de l'ISST.
structuration sur leur santé. L’expertise demandée, si elle avait été acceptée,
M le Directeur dit que « les représentants du aurait sans aucun doute permis au CHSCT de
personnel fondent leur nouvelle demande sur préconiser des mesures de prévention de nature
l'apparition d'éléments nouveaux qui concern- à limiter l’impact des restructurations sur la santé
ent exclusivement la situation personnelle d'une physique et mentale des agentes, ce qui aurait
des deux agentes de la recette locale de Gignac certainement évité la détérioration de l'état de
et aucunement la mesure d'organisation qui n'a santé de l'une d'entre elles se trouvant en arrêt
subi aucune modification depuis sa présentation maladie depuis plusieurs mois.
au CHSCT ». Nous insistons sur le fait que le médecin de
Nous avons apporté la preuve de certains prévention avait en son temps expressément
changements non dans la restructuration elle- préconisé le recours à un psychologue sans être
même mais dans son corollaire. suivi par l'administration.
En effet,les agentes de Gignac qui s'étaient vu Tous ces faits sont de nature à établir l’existence
proposer des postes sur le service de la Viticul- d’un risque grave au regard duquel la demande
ture de Montpellier viennent d'apprendre lors de de recourir à une expertise agréée a été formulée
groupes de travail sur le PSD que pour ce service lors de la séance du 20/04/2015
l'administration a déjà avancé l'idée de le regrou-
per avec le bureau de douane MMA au Sud de
Montpellier (45 mm de plus aux heures de bu-
reau), ce qui éloignerait encore plus le service du
domicile des agentes.
6
FOR MORE GRAPHIC DESIGN FREEBIES: VISIT WWW.DESIGNFREEBIES.ORG Monsieur le président, M le Directeur interrégional se base sur le fait
Nous venons de prendre connaissance du cour- que l'inspection du travail consultée n'a pas
rier de M le Directeur interrégional des Douanes conclu à la nécessité d'une expertise, en se fon-
qui refuse la nouvelle demande d'expertise des dant sur l’aspect purement quantitatif de cette
représentants du CHSCT, formulée au titre du 1° réorganisation,appréciation contestable, contes-
de l’article 55 du décret 82-453. tée, et rejetée par une jurisprudence récente.
Nous ne pouvons que constater le désaccord Nous rappelons que le Conseil d’Etat a confirmé
persistant entre l'administration des Douanes et que le critère du nombre d'agents ne détermine
le CHSCT. pas à lui seul l'importance d'un projet de réor-
M le Directeur ignore volontairement les élé- ganisation, alors que c'est pour cette raison que
ments nouveaux que les représentants du l'inspecteur du travail n'a pas reconnu le pro-
CHSCT ont apporté pour étayer leur nouvelle jet comme important du fait du faible nombre
demande d'expertise.Ainsi en est-il de la com- d'agents concernés par le mesure de restructura-
munication des courriels de deux des agentes tion.
de Gignac,( la collègue d'Olonzac est quant à elle En tout état de cause, la nouvelle demande ne
plus en retrait du fait que la fermeture de son peut être confondue avec la précédente et doit
service n'interviendra qu'à sa retraite), courriels être soumise, dans un premier temps, à la média-
qui traduisent bien les répercussions de cette re- tion de l'ISST.
structuration sur leur santé. L’expertise demandée, si elle avait été acceptée,
M le Directeur dit que « les représentants du aurait sans aucun doute permis au CHSCT de
personnel fondent leur nouvelle demande sur préconiser des mesures de prévention de nature
l'apparition d'éléments nouveaux qui concern- à limiter l’impact des restructurations sur la santé
ent exclusivement la situation personnelle d'une physique et mentale des agentes, ce qui aurait
des deux agentes de la recette locale de Gignac certainement évité la détérioration de l'état de
et aucunement la mesure d'organisation qui n'a santé de l'une d'entre elles se trouvant en arrêt
subi aucune modification depuis sa présentation maladie depuis plusieurs mois.
au CHSCT ». Nous insistons sur le fait que le médecin de
Nous avons apporté la preuve de certains prévention avait en son temps expressément
changements non dans la restructuration elle- préconisé le recours à un psychologue sans être
même mais dans son corollaire. suivi par l'administration.
En effet,les agentes de Gignac qui s'étaient vu Tous ces faits sont de nature à établir l’existence
proposer des postes sur le service de la Viticul- d’un risque grave au regard duquel la demande
ture de Montpellier viennent d'apprendre lors de de recourir à une expertise agréée a été formulée
groupes de travail sur le PSD que pour ce service lors de la séance du 20/04/2015
l'administration a déjà avancé l'idée de le regrou-
per avec le bureau de douane MMA au Sud de
Montpellier (45 mm de plus aux heures de bu-
reau), ce qui éloignerait encore plus le service du
domicile des agentes.
6
