Suicides

• Posté le 8 septembre 2014.

Suicides

Documentation

JURIDIQUE

– En application de l’article 53 du décret 82-453 : "Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, dans le cadre de sa mission d’enquête en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l’article 6."

– Définition : "Considérant qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service ; qu’il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ; qu’il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service ; qu’il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce" (Arrêt du Conseil d’Etat n°361820 ci-dessous)

– Voir le Guide Ministériel (2013) : L’enquête du CHSCT sur les conditions de travail à la suite d’un acte suicidaire (2013)

JURISPRUDENTIELLE

– Conseil d’Etat, 16/07/2014 - n°361820

PRATIQUE

– Guide 2014 CGT Finances / Finances publiques : « Suicide, tentative de suicide : quelle intervention syndicale ? »

TECHNIQUE

– Site INRS

SYNDICALE

Quelques sections ont eu malheureusement à prendre en charge des enquêtes liées à des suicides ou tentatives de suicide en lien avec le travail. Vous pouvez prendre contact avec le SNAD (01 55 82 88 68) ou avec Agnès Ragaru qui vous orienteront.